1 Définitions

« Bon de commande » désigne le devis signé par les parties pour une ou plusieurs Prestation(s).

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Client » désigne le commanditaire de la ou des Prestation(s).

« Création(s) » désigne la ou les photographie(s) et la ou les autre(s) création(s) plastique(s) ou graphique(s) objet(s) d’une Prestation.

« Parties » désigne le Prestataire et le Client.

« Prestataire » désigne Séverine BRUSSOZ, photographe et graphiste, née le 19 septembre 1972 à Annecy, domiciliée au 7 Résidence de l'Abbaye 74940 Annecy le Vieux, de nationalité française sous le numéro SIRET 820 183 473 00025.

« Prestation(s) » désigne la ou les prestation(s) faisant l’objet d’une commande par le Client et définie(s) dans le Bon de commande.

 

2 Champ d’application

Les CGV sont conclues entre le Prestataire, d’une part, et le Client, d’autre part.

Les CGV forment, avec le Bon de commande, le cadre contractuel indivisible applicable à toute Prestation.

La signature du Bon de commande emporte l’adhésion sans réserve du Client aux CGV.

Les CGV définissent les conditions générales de la réalisation et de la fourniture des Prestations et le Bon de commande définit les conditions particulières de la réalisation et de la fourniture des Prestations, qui prévalent.

 

3 Commandes

Toute commande est conclue par la signature du Bon de commande par les Parties.

Le Bon de commande définit l’objet de la Prestation et les conditions particulières applicables.

Toute commande passée par le Client est irrévocable, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire pour une annulation ou une modification.

Toute modification devra faire l’objet d’un Bon de commande modificatif signé par les Parties.

 

4 Livraison

La livraison des Prestations porte sur le ou les support(s) matériel(s) des Créations.

La livraison des Prestations est effectuée selon les modalités prévues au Bon de commande :

soit sous forme de support matériel, sur tirages papier, etc... et sur support magnétique, sur support numérique, sur support optique (notamment CD, DVD, disque dur, clé usb), remis en mains propres ou par voie postale ;

soit par transmission en ligne, par envoi mail ou ftp, par email, ou par tout lien électronique.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison de la ou des Prestation(s) ne pourra pas donner lieu au profit du Client à un quelconque rabais, dédit, ni à une quelconque indemnité, ni, enfin, à l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client auquel il appartient de faire toutes constations nécessaires et de confirmer ses réserves par écrit.

Aucun retour ne sera possible sauf en cas d’accord exprès entre le Prestataire et le Client.

 

5 Propriété intellectuelle

Le Prestataire, en tant qu’auteur des Créations, est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Prestations.

Sauf accord exprès et écrit, spécifié dans le Bon de commande, le Prestataire ne cède au client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Prestations.

Toute reproduction ou communication au public des Créations ou de toute adaptation ou oeuvre dérivées des Créations devra donc faire l’objet de l’accord préalable exprès et écrit du Prestataire.

En tout état de cause, le Client s’engage à respecter les droits moraux du Prestataire.

Notamment, le Client s’engage à mentionner le nom du Prestataire sur tous les supports reproduisant ou intégrant tout ou partie des Créations, conformément aux usages, et à ne pas dénaturer les Créations.

Quels que soient les droits éventuellement cédés au Client, et même en cas d’exclusivité, le Prestataire conserve le droit de reproduire, représenter et plus généralement d’utiliser librement les Créations sur tous supports et par tous moyens aux fins de présentation et promotion de son activité professionnelle et pour présentation de son oeuvre.

 

6 Garanties

Sauf indication contraire dans le Bon de commande, le Prestataire garantit avoir obtenu l’autorisation des personnes représentées dans les Créations aux fins des Prestations et tient à la disposition du Client la copie de l’autorisation obtenue. Toutefois, cette autorisation est générale et couvre une utilisation normale des Créations, dans le contexte dans lesquelles elles ont été réalisées. Elle est limitée dans la durée.

Toute autre utilisation des Créations par le Client engage sa responsabilité. Le cas échéant, il appartient au Client de s’assurer que l’utilisation des Créations envisagée est couverte par l’autorisation et que la durée de l’autorisation n’est pas expirée. Le Client fera son affaire de toute extension du champ ou de la durée de l’autorisation.

En tout état de cause, le Client s’interdit expressément de procéder à toute utilisation des Créations qui porterait atteinte à la réputation, à l’honneur, à la vie privée du modèle sujet des Créations, ou qui lui causerait tout autre préjudice, et notamment d’utiliser les Créations à des fins pornographiques, racistes ou xénophobes, ou d’autoriser de telles

utilisations.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin aux utilisations autorisées des Créations en cas de rétractation ou de refus d’une personne représentée, moyennant remboursement du prix payé pour la cession des droits uniquement, et sans possibilité pour le Client d’obtenir une quelconque autre indemnisation.

Le Prestataire ne garantit pas avoir obtenu l’autorisation des titulaires des droits sur les oeuvres ou des propriétaires des biens éventuellement reproduits dans les Créations. Le Client est seul responsable des utilisations des Créations qu’il fait à cet égard et il lui appartient au Client d’obtenir toute autorisation éventuellement nécessaires.

 

7 Prix

7.1 Généralités

Les prix de la ou des Prestations(s) sont ceux en vigueur au jour de la signature du Bon de commande. Ils sont libellés en euros, calculés en TTC (TVA non applicable Art. 293B du CGI). Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer la ou les Création(s) commandée(s) aux prix indiqués lors

de l’enregistrement de la commande. Les frais et débours spécifiques nécessaires à la fourniture des Prestations (location de voiture, hébergement, transport, péage, décors, personnels, matériel spécifique, tirages, supports et gravure, etc.) sont intégralement facturés au Client.

7.2 Barème des prix unitaires

Les frais kilométriques sont imputés pour tous déplacements à partir d'Annecy le Vieux : 0,80€ cts/km.

Toute Prestation exceptionnelle donnera lieu à un tarif spécifique exceptionnel qui sera communiqué au Client.

 

8 Facturation - Modalités de paiement

Les factures sont payables dans les conditions et délais indiqués sur le Bon de commande ou la facture et donnent lieu à pénalités de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ; soit en espèce ; soit par virement banquaire.

En cas de défaut de paiement total ou partiel la ou des Prestation(s), le Client s’engage à verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours, pour un acompte ou une échéance, le Prestataire aura la possibilité de suspendre immédiatement la réalisation et la fourniture des Prestations dans l’état où elles se trouvent, sous réserve d’information préalable du Client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une quelconque

indemnisation de ce fait.

Dans l’hypothèse où les Prestations incluent la cession de droit de propriété intellectuelle sur les Créations, cette cession prendra immédiatement fin. Elle ne redeviendra effective qu’en cas de paiement intégral de l’échéance ou l’acompte concerné.

En cas de mise en oeuvre des stipulations qui précèdent, toute somme déjà acquittée au Prestataire lui restera acquise et toute somme non encore arrivée à échéance restera due.

 

9 Force majeure

En cas de force majeure, les Parties conviennent que la fourniture des Prestations sera suspendue.

Si l’évènement de force majeure perdure pendant une durée supérieure à deux (2) mois, la commande des Prestations sera résiliée de plein droit, sauf accord contraires des Parties.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme évènements de force majeure, outre ceux résultants de la loi et de la jurisprudence : les grèves, lock-out, intempéries, épidémies, maladies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, attentats, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions ou modifications règlementaires ou légales, pannes et incidents informatiques, blocage des moyens de 

télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté du Prestataire et empêchant la fourniture normale des Prestations.

 

10 Tribunal compétent et loi applicable

Les CGV et le Bon de commande sont soumis au droit français.

Tout litige relatif à leur existence, leur validité, leur exécution, leur interprétation ou leur résiliation sera exclusivement soumis aux Tribunaux du ressort du siège du Prestataire.